L’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ) (modifié par la loi n"2010-788 du 12 juillet 2010 - art 240) dispose que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
– les zones où des mesures doivent être prises pour limiter I ‘imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales de ruissellement,
– les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».
La création d’un zonage pluvial Intercommunal a été rendue nécessaire afin d’harmoniser les zonages des eaux pluviales (ZEP) déjà existants et les prescriptions de la CCPRO. Ce document permet ainsi de disposer d’une règle pour tous les projets impactant un bassin versant de moins de 1 ha, lesquels sont soumis par ailleurs à une autre règlementation relative à la loi sur l’eau et dont l’instruction est assurée par la Direction Départementale des Territoires.
Une enquête publique s’est déroulée du lundi 2 novembre au vendredi 4 décembre 2020, pendant 35 jours consécutifs. M. LIABEUF, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes, a émis un avis favorable au projet de zonage d’assainissement sur les cinq commune de la CCPRO, laquelle a approuvé ce document par délibération du 18 mars 2021.
Ainsi, pour les projets soumis à demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), le zonage des eaux pluviales définit les règles à appliquer pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En fonction des caractéristiques du projet, le dimensionnement des ouvrages devra relever :
– soit d’un dimensionnement basé sur la mise en œuvre d’un volume de stockage en fonction d’une surface imperméabilisée (projetée et existante),
– soit d’un dimensionnement basé sur l’application de la méthode dite des pluies. Cette méthode nécessitera au préalable la détermination du bassin versant intercepté par le projet au même titre que les projets relevant d’une instruction de la DDT.
Le règlement du zonage est retranscrit dans des tableaux. Toutes les pièces du dossier sont consultables en mairie et ci-dessous :